Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
M-35.1, r. 164.001 - Règlement sur le regroupement en catégories des producteurs de chèvres
Article 6
Versions de la disposition
6. Les producteurs de chaque catégorie doivent élire les membres des comités de mise en marché formés en vertu de l’article 5 du Plan conjoint.
